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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 79
Versions de la disposition
79. Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 19 et de celles du paragraphe 1 de l’article 24, l’exploitant d’une ressource en dépendance doit procéder, selon les pratiques reconnues, à l’évaluation de l’urgence suicidaire de chaque résident à son arrivée ainsi qu’à son départ.
En vig.: 2016-08-04
79. Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 19 et de celles du paragraphe 1 de l’article 24, l’exploitant d’une ressource en dépendance doit procéder, selon les pratiques reconnues, à l’évaluation de l’urgence suicidaire de chaque résident à son arrivée ainsi qu’à son départ.
